Peux-t-on vendre une maison qui a de la mérule ?

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Vous souhaitez vendre ou acheter une maison et vous vous posez la questions sur la législation qui encadre la vente d’une maison infestée par la mérule. Et bien comme vous allez le voir , il y a certaines précautions à prendre dans le cadre d’une telle opération , que ce soit pour le vendeur comme pour l’acheteur. Nous allons donc essayer de vous expliquer les conséquences de ce type d’achat et vous donner à la fin de cet article différentes méthodes pour repérer les champignons lignivores.

Sommaire

Cas n°1 : Le vendeur ne sait pas qu’il y a de la mérule et le diagnostic n’en fait pas mention

Comme vous le savez déjà certainement , la mérule a comme particularité d’aimer
se développer à l’abris des regards , dans des endroits confinés et humides en présence de bois.
De ce fait elle est souvent présente sans qu’on puisse la repérer dans son développement précoce.

Ainsi , vous pouvez vendre une maison en toute bonne foie sans savoir que la mérule est déjà présente.

Il y a donc de grandes chances que l’acheteur subissent les nuisances de la mérule par la suite et essaye de se retourner vers le vendeur pour vice caché.


Au cours de la vente , le diagnostic immobilier dispose d’une volet “Etat parasitaire” qui doit faire état de présence de mérule. Cependant ce diagnostic est uniquement visuel et non destructif.
Autrement dit , le diagnostiqueur ne peut en aucun cas voir la mérule lorsque cette dernière est tapis derrière les cloisons par exemple.


Ce diagnostic va pourtant vous protéger face à l’acheteur puisqu’il fait foie lors de la vente de la maison.


Si vous souhaitez être encore plus serein , il existe aujourd’hui des chiens dressés pour renifler la mérule et cela même derrière les cloisons. Cela pourra renforcer votre bonne foie en cas de problème.

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Cas n°2 : Le vendeur sait qu’il y a de la mérule mais souhaite le dissimuler.

Là , le cas est plus problématique puisque clairement le vendeur dissimule une information primordiale sur la santé du bâtiment. Si le diagnostic n’en fait pas mention mais que l’acheteur arrive à prouver que le vendeur était informé de la présence de mérule , alors il peut engager une procédure pour vice caché.

Exemple: l’acheteur apprend que le vendeur avait demandé un devis auprès d’une société spécialisée dans le traitement de bois.

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Cas n°3 : L'État parasitaire du diagnostic fait apparaître la présence de mérule ou de pourriture cubique.

Dans ce cas, les choses sont claires. L’acheteur est informé par le diagnostic de la présence de champignon lignivores et même des zones infectées ( sans pour autant que cela soit exhaustif ).
Dès lors , l’acheteur agit en toute connaissance de cause et ne pourra se retourner contre le vendeur.
Cependant il est à parier qu’il profitera de cette information pour négocier le prix ou à défaut  de demander qu’un traitement soit effectué avant l’achat. Si vous faites réaliser les travaux  par le vendeur de la maison avant d’acheter sachez que la garantie décennale est  cessible Pour cela vérifier que l’entreprise  qui réalise les travaux possède  bien cette assurance  et que le pv de fin de chantier  a bien été signé.

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Cas n°4 : La Maison a été infesté par la mérule par le passé et un traitement a été effectué

Jusqu’à Novembre 2019 et l’arrêt de la cours de cassation du ……
Vous n’étiez pas obligé de mentionner à l’acheteur que votre maison avait été touché par un problème de mérule dans le passé.
Depuis cet arrêt , vous avez l’obligation d’informer l’acheteur de tout traitement de mérule effectué et cela même si la maison est saine au moment de la vente.

De plus , vous avez l’obligation de déclarer en préfecture ou en mairie que votre maison a été infesté par la mérule depuis la loi ALUR du …..

A défaut , l’acheteur pourra se retourner contre vous et obtenir une compensation financière qui peut être assez lourde.



Comme vous pouvez le voir , il est indispensable d’effectuer toutes les démarches légales liées à la vente de votre bien. Ne pas le faire ou vouloir dissimuler des informations peut se révéler assez lourd de conséquence par la suite.

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